M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à […]

M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et […]

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’intégration des années d’études d’infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et […]

M. Paul Christophe interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les évolutions législatives et financières prévues par le Gouvernement afin d’améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Avec l’augmentation continue de l’arrivée et du besoin de prise en charge des mineurs non accompagnés, dits MNA, les départements […]

M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à […]

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». Afin de mettre en œuvre […]

M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la désignation des zones humides. D’après l’article L. 211-1 du code de l’environnement, une zone humide est définie comme un terrain exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La qualification […]

RÉFORME DE LA JUSTICE M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. M. Paul Christophe. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais vous interroger sur la réforme de notre système judiciaire. Vous répétez à l’envi qu’aucun tribunal ne sera fermé et que le maillage actuel des juridictions sera conservé. Sur ce […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent, sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas, la mise […]