La Mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publie ses propositions

0
161

  Paul CHRISTOPHE

  Député du Nord

  Conseiller départemental

 

Paris, le 4 juillet 2019

 

 

La Mission d’information sur l’Aide Sociale à l’Enfance publie ses propositions

 

Suite à une proposition de résolution sur l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) portée par la députée de la Nièvre, Perrine GOUET, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé de la création d’une Mission d’Information sur l’Aide Sociale à l’Enfance.

Depuis le mois d’avril 2019, la Mission a procédé à 33 auditions, totalisant plus de 50 heures de consultations des acteurs de la protection de l’enfance. Les échanges ont permis à l’ensemble des acteurs concernés, qu’ils relèvent du champ institutionnel, associatif ou universitaire, de s’exprimer sur chaque problématique spécifique à la protection de l’enfance comme la gouvernance de la politique, les droits de l’enfant, la formation des personnels ou encore les mineurs non-accompagnés. Les députés, membres de la mission, se sont également déplacés dans deux départements, le Nord et la Seine-Saint-Denis pour effectuer une série de visites « de terrain ».

L’intérêt supérieur de l’enfance a animé le travail des députés membres de la mission qui ont formulé des propositions pouvant être reprises par le Gouvernement dans le futur projet de loi que présentera le Secrétaire d’Etat en charge de la protection de l’enfance, Adrien TAQUET.

La Mission considère trois d’entre-elles comme majeures :

  • Faire évoluer la gouvernance de la protection de l’enfance, notamment en nommant auprès de chaque préfet un référent « protection de l’enfance » ;
  • Améliorer la prise en compte de l’enfant dans la procédure judiciaire;
  • Améliorer les dispositifs de formation pour les personnels éducatifs, les éducateurs et les assistants familiaux.

Paul CHRISTOPHE, député du Nord et membre de la mission, souscrit à ces propositions qui relèvent plutôt de l’organisationnel et nécessitent la mise en œuvre de moyens supplémentaires.

S’agissant du volet consacré aux mineurs non accompagnés (MNA), les travaux ont confirmé les alertes du député à ce sujet. Il interpelle en effet régulièrement le Gouvernement sur la situation du département du Nord dont les dispositifs d’accueil sont saturés en raison de l’arrivée importante de MNA sur le territoire.

Ces jeunes devraient être sous la responsabilité de l’Etat et non des départements. Comme le souligne la mission, « l’analyse de l’ensemble des conseils départementaux converge sur un point : la contestation du principe, ou a minima des modalités de financement, de la prise en charge de cette problématique d’origine migratoire ».

De même, la situation des MNA devrait relever de la compétence du juge des tutelles, et non du juge aux affaires familiales, puisqu’il s’agit d’enfants dont la filiation n’est pas établie.

La Mission propose ainsi de définir une vraie politique de prise en charge des MNA qui soit harmonisée sur le territoire et qui réponde aux réels besoins des jeunes reconnus mineurs et qui n’ont pas de famille sur le territoire (proposition n°19).

L’ensemble des propositions et le rapport sont disponibles en ligne si vous souhaitez relayer ces informations :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i2110.asp

Contact : 01.40.63.06.59 – paul.christophe@assemblee-nationale.fr

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici