M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, CUI-CAE). Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH. Les AESH reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures qui demeure malheureusement insuffisante pour aborder les différents handicaps, et survient souvent plusieurs mois après la prise de fonction. Leur statut reste par ailleurs très précaire. Les AESH ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu’après six années de service dans les fonctions d’assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Dans l’attente, leur embauche se fait sous la forme d’un contrat à durée déterminée qui ne leur permet pas de construire une relation privilégiée avec l’enfant. Les AESH souhaiteraient que leur travail soit reconnu et valorisé. Ils demandent la pérennisation de leurs emplois, ainsi qu’une reconnaissance des acquis et de l’expérience. Il souhaiterait donc savoir quelles suites il entend donner à ces revendications.
Réponse:
Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : – les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; – les agents engagés par Parcours Emploi Compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. Cette mesure pourra bénéficier, à terme, à plus de 28 000 personnes. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH soit à terme un total de 50 000. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Les candidats aux fonctions d’AESH doivent être titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’Etat d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme des personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Ainsi, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap à la rentrée 2017, soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées et le ministère de l’éducation nationale conduisent un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés.
