M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déduction des frais liés à la dépendance pour les résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Selon les dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes résidant en EHPAD peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Ce dispositif exclut toutefois les personnes âgées non imposables. Par conséquent, il souhaiterait tout d’abord savoir si le Gouvernement envisage de transformer cette réduction d’impôts en crédit d’impôts pour permettre aux plus fragiles de bénéficier d’une prise en charge partielle des frais liés à la dépendance. Puis, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de retirer les frais liés à la dépendance du revenu fiscal de référence pour que les personnes concernées puissent bénéficier de certaines aides, notamment l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Réponse:
Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu’elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu’elles reçoivent une aide à leur domicile. Les dépenses d’hébergement supportées par les premières sont éligibles à la réduction d’impôt dépendance prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts, tandis que les dépenses pour les services à la personne des secondes sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du même code. Cette différence de traitement est justifiée car ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenues au titre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé afin de répondre à un double objectif : lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d’emplois de proximité directement par les particuliers. Par ailleurs, le coût de l’intervention des services d’aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu’une prise en charge en établissement de soins. Dans ces conditions, le plafond de dépenses au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est fixé de telle manière qu’il permet le recours à plusieurs services à domicile tels que tel que l’intervention d’une aide soignante ou d’une aide ménagère, ou la livraison de repas. S’agissant de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci n’a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d’un séjour en établissement, mais d’alléger la cotisation d’impôt sur le revenu lorsque l’état de santé de la personne justifie un tel placement. En outre, l’avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important tant par son assiette (frais d’hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Par ailleurs, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes dépendantes bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 416 euros pour l’imposition des revenus de 2018 si leur revenu imposable n’excède pas 15 140 euros, et à 1 208 euros si leur revenu imposable est compris entre 15 140 euros et 24 390 euros. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En outre, si l’un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l’autre époux recourt aux services d’un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives. Enfin, il est rappelé que le revenu fiscal de référence (RFR) permet d’appréhender l’ensemble des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal et d’apprécier de manière objective et équitable les capacités contributives des contribuables pour l’attribution des divers avantages fiscaux ou sociaux afin d’en réserver le bénéfice aux plus modestes. Contrairement au revenu imposable, le RFR ne tient pas compte de certaines charges déductibles du revenu global ou donnant lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, qui constituent un emploi du revenu d’ordre privé, telles que les dépenses d’hébergement dans un EHPAD. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales aux personnes concernées. A cet égard, ces avantages fiscaux se trouvent associés à d’autres dispositions qui permettent d’alléger la charge des personnes dépendantes et notamment des allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. A ce titre, il est rappelé que la politique de solidarité envers les personnes âgées et dépendantes s’est traduite notamment, dans le cadre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, par un renforcement de l’APA pour les personnes dépendantes et une réforme des EHPAD afin de poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers et mieux prendre en compte la perte d’autonomie des personnes accueillies. Enfin, la concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie s’est ouverte le 1er octobre 2018 avec pour objectif d’aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers aborderont de nombreux sujets y compris ceux liés à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.
