M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Afin de favoriser la performance énergétique des logements, le Gouvernement élève la lutte contre la précarité énergétique au rang d’« enjeu majeur de la politique énergétique ». Dans cette optique, une réduction du taux de TVA est accordée pour les travaux de rénovation énergétique. Cette politique publique permet aux ménages propriétaires à faible revenu de procéder à la rénovation énergétique de leur logement. En 10 ans, les 1,5 millions de logements concernés devaient bénéficier de cette mesure incitative. Toutefois, la volonté du Gouvernement de procéder à une revue des dispositifs fiscaux et non fiscaux dans le cadre du programme d’action publique 2022 pourrait remettre en cause cette mesure et suscite donc une forme d’instabilité. Il est incompréhensible pour les citoyens, incités à s’engager dans la rénovation des « passoirs énergétiques », de recevoir des messages contradictoires. Les acteurs engagés dans des travaux de rénovations énergétiques, souhaitant bénéficier de cette politique publique, pâtissent de cette incertitude. Par ailleurs, la réponse exprimée par le ministère de l’économie et des finances à ce sujet lors des questions d’actualité au Gouvernement, le mardi 19 juin 2018, n’apporte aucune clarification. Le ministère y expose sa volonté de passer en revue toutes les aides à destination des entreprises pour que chaque euro dépensé participe à la croissance et à l’emploi, mais ne répond pas à la question de savoir si cette politique publique perdurera. À défaut d’y répondre, le ministère entretient le flou et ne rassure pas les acteurs engagés dans la rénovation énergétique. Il souhaite donc l’interroger dans le but de connaître la position du Gouvernement sur la pérennisation, ou non, de la réduction du taux de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique.
Réponse:
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
