AAH et pension d’invalidité

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M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des bénéficiaires de la pension d’invalidité. En effet, contrairement aux titulaires de l’allocation adulte handicapé, les pensionnés doivent déclarer cette aide. Pourtant, bien souvent, le niveau de handicap des deux est comparable, la différence essentielle étant que les uns ont été en mesure de travailler sur une longue période, contrairement aux autres dont l’état de santé n’a pas permis l’exercice d’une activité salariée. Aussi, considérant l’inégalité de traitement, Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse:

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue le minimum social que la collectivité nationale garantit aux personnes sans ressources ou disposant de revenus modestes, reconnues comme gravement handicapées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. C’est à ce titre que cette prestation sociale non contributive est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 2° de l’article 81 du code général des impôts. En revanche, les pensions d’invalidité constituent, comme l’ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre, entrent dans le champ d’application de l’impôt sur le revenu. Pour autant, l’imposition des pensions d’invalidité s’effectue selon des règles favorables qui se répercutent sur l’appréciation de la « base ressources » retenue pour l’obtention d’avantages sociaux. Ainsi, les pensions d’invalidité versées par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n’excédent pas le maximum prévu pour l’attribution de cette allocation. Il en est de même des majorations pour assistance d’une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, ces mêmes pensions d’invalidité. Les pensions d’invalidité bénéficient, par ailleurs, d’un abattement spécifique de 10 % calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal sous un plafond dont le montant est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, les personnes titulaires de la carte d’invalidité ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins, bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial et d’un abattement sur le revenu imposable pouvant être doublé si le conjoint est invalide ou âgé de plus de 65 ans.

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