Au 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » jusqu’alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, deviendront obligatoires (loi NOTRe).
L’objectif est de réduire l’émiettement des services en mutualisant les moyens pour réaliser des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et harmoniser les prix. Cependant, de nombreux élus locaux contestent ces avantages hypothétiques et demandent une liberté pour le transfert de ces compétences en fonction des enjeux et des contraintes du territoire.
Afin de répondre à ces inquiétudes, et donc pour rétablir le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, une proposition de loi a été examinée le jeudi 12 octobre à l’Assemblée nationale.
Paul CHRISTOPHE, porte-parole pour le groupe Les Constructifs, est intervenu à la tribune, en discussion générale, pour défendre l’adoption de ce texte. Il a ainsi rappelé les conséquences que pourrait provoquer une mutualisation des compétences : coûts d’infrastructures supplémentaires, harmonisation des prix par le haut… Le député a plaidé pour une libre administration des collectivités territoriales, en demandant au Gouvernement de faire confiance aux élus locaux pour déterminer le niveau le plus efficient pour exercer les compétences. Concluant son discours, il a rappelé qu’« en tant que législateur, dès lors que les circonstances le permettent, il faut toujours préférer le contrat à la loi, l’incitation à l’obligation ».
