Délivrance appareillage

0
131

M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèse. Aux termes des dispositions de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont actuellement les seuls professionnels habilités à délivrer certains dispositifs médicaux et appareillages tels que les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaire ou encore les orthèses élastiques de contention des membres. Ces compétences sont strictement encadrées par le code de la santé publique et garantissent la qualité des soins prodigués aux patients. Ces professionnels sont aujourd’hui inquiets face à la possible ouverture d’habilitation, via un arrêté, de délivrance d’appareillages par des employés de prestataires de matériel médical non diplômés, mais ayant suivant une courte formation. Cette potentielle ouverture concurrentielle pourrait entièrement déstabiliser la profession d’orthopédiste-orthésiste ainsi que son économie. Elle ferait également peser un risque pour la santé des patients en raison de mésusage et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Face à l’inquiétude des orthopédistes-orthésistes diplômés et des pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie, il souhaiterait connaître les intentions du ministère quant à la possible modification des modalités de délivrance des appareillages.

Réponse:

Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici