M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituées par la loi santé 2016. Aux termes des dispositions prévues par les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018, relatifs à la pratique avancée des professionnels infirmiers, les professionnels paramédicaux exerçant sous ce type demeurent limités dans leur périmètre de compétences. Ces compétences prennent racine dans les protocoles de coopération de l’article 51 de la loi santé de 2009 où l’on retrouve le concours des auxiliaires médicaux, exécutant les mêmes fonctions protocolaires, ce qui relève déjà des compétences de l’infirmière diplômée d’État. Une potentielle ouverture de la pratique avancée des personnels infirmiers vers le champ de compétence du médecin permettrait, éventuellement, de combler certains désert médicaux sur le territoire en redéployant un personnel de santé mieux formé et en redéfinissant les termes de leur pratique. Repenser les soins médicaux, grâce à cette pratique avancée qu’exerceront les professionnels infirmiers, représente une solution à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours et ce d’autant plus que l’on relève une hausse des maladies chroniques nécessitant un suivi régulier. Face à la nécessité de trouver des solutions aux déserts médicaux ainsi qu’à la nécessité de mieux accompagner les patients dans leur parcours, il souhaiterait connaître les intentions de son ministère quant à la possibilité d’étendre les compétences de la pratique avancée des personnels infirmiers.
Réponse:
Sur les bases définies par l’article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
