créer un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail

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Le député Paul Christophe a déposé une nouvelle proposition de loi (n°566) visant à créer un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail.

Partant du constat que nul ne pouvait se satisfaire de contentieux longs et aléatoires, le député a souhaité proposer un nouveau mode de règlement des litiges.

Après la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent ainsi conclure un accord de sécurisation par lequel ils mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître relative à cette rupture. Cet accord est conclu par acte sous signature privée contresigné par avocat.

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