Constitution

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M. Paul Christophe interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inscription de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution du 4 octobre 1958. La loi française reconnaît la LSF depuis la loi du 18 juillet 1991. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a confirmé la reconnaissance de la LSF comme langue « à part entière » et le libre choix du mode de communication, tout en prescrivant son enseignement dans le cadre scolaire. Malgré ces évolutions législatives remarquables, la langue des signes française n’est toutefois pas inscrite dans la Constitution de 1958 et sa reconnaissance demeure donc partielle. La France a signé, le 30 mars 2007, la convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par décret. Le a du 1 du 4 de l’article de cette convention dispose que les États parties s’engagent à « adopter toutes les mesures appropriés d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la convention, il lui demande quelle est sa position sur l’inscription de la langue des signes française dans la Constitution.

Réponse:

La reconnaissance légale de la langue des signes constitue une préoccupation importante des personnes sourdes. En France, la langue des signes français (LSF) est reconnue comme une “langue de France”, à côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution. Cette reconnaissance marque qu’elle participe de l’identité culturelle et contribue à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. Elle marque également sa reconnaissance comme langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu’une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d’enseignement, la place de la langue des signes française s’est progressivement développée dans l’éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution : elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d’enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété – LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l’enseignement : l’élaboration de programmes de LSF, la création, en 2010, du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d’une option au baccalauréat, la refonte du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L’obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d’enseignement. L’enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d’émissions télévisées nationales, par l’organisation d’accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Il est exact pour autant que les personnes malentendantes signantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, en lien notamment avec l’insuffisance des traducateurs en LSF. Il est utile de s’interroger sur l’apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l’ampleur de son usage alors qu’à l’échelle du continent européen,  les langues de signe sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie… ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays).

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