M. Paul Christophe appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants français décédés en Belgique. Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l’étranger relèvent de conventions internationales ratifiées par la France. L’article 3 de l’accord de Berlin de 1937 et l’article 6 de l’accord de Strasbourg de 1973 prévoient l’usage d’un cercueil hermétiquement et métalliquement scellé pour des raisons d’hygiène. Or, la réglementation française, et plus particulièrement l’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales, considère que la fermeture du cercueil est définitive après l’accomplissement des formalités prescrites. La translation d’un cercueil en zinc à un cercueil en bois n’est pas autorisée. Outre les complications administratives et le surcoût engendré par le rapatriement du cercueil en France, les proches qui le souhaiteraient ne peuvent pas voir le corps du défunt. La réglementation en la matière a déjà évolué par le biais d’accords bilatéraux entre la France et ses voisins européens. Ainsi, en 2017, la France a signé avec l’Espagne une convention relative au transport de corps par voie terrestre, n’obligeant plus le recours aux cercueils hermétiques métalliques. Les négociations avec la Belgique sont en cours depuis 2015 en vue d’un accord similaire. En conséquence, près de quatre ans après le début des négociations, il souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conclure cet accord très rapidement pour que, dans une période déjà particulièrement douloureuse, les familles françaises n’aient pas à affronter un obstacle supplémentaire.
Réponse:
M. Paul Christophe interroge la Secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes sur les difficultés induites par le rapatriement des corps de ressortissants français décédés en Belgique. Il appelle également l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conclure très rapidement l’accord bilatéral sur le transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées, en cours de négociation avec la Belgique. Le rapatriement du corps d’un Français décédé en Belgique, ou d’un Belge décédé en France, cas fréquents compte tenu de la proximité entre nos pays, est actuellement régi par « l’accord de Strasbourg » du 26 octobre 1973, qui suppose des formalités précises et oblige que la dépouille soit transportée dans un cercueil hermétiquement fermé en zinc. La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes est parfaitement consciente des difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives liées au rapatriement dans son pays d’origine du corps d’une personne décédée en Belgique, notamment lorsque les familles se trouvent dans l’impossibilité de voir le corps de leur défunt ou de procéder à sa crémation. Afin d’y remédier, les services du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères œuvrent activement à conclure la négociation d’un accord bilatéral avec la Belgique qui permettrait de faciliter le transfert de corps des personnes décédées. De caractère mixte, cet accord relève en Belgique de la compétence des autorités fédérales, mais également régionales, c’est-à-dire les trois Régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale ainsi que la communauté germanophone. Ce texte a fait l’objet d’un travail approfondi avec les Ministères compétents en France (Ministère de l’Intérieur, Ministère en charge de la Santé), et de nombreux échanges avec la Belgique. Il est actuellement en cours de finalisation avec les autorités belges, afin de permettre sa signature prochaine. La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires européennes est particulièrement attentive à ce dossier et veille à ce que la conclusion de cet accord avec la Belgique puisse aboutir dans les meilleurs délais.
