Suite aux divers articles parus dans la presse, Paul Christophe a souhaité apporté une explication claire et précise aux attaques subies sur l’amendement qu’il a déposé :

 « Non, contrairement à ce qui a pu être dit, lu ou rapporté, mon intention n’a jamais été de taxer les prestations sociales accordées aux salariés ! Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, j’ai proposé un amendement pour inscrire dans la loi le droit de verser ces prestations sociales aux salariés et leur faciliter l’accès à ces prestations, notamment pour ceux travaillant dans les TPE/PME trop souvent exclus du fait de la complexité du dispositif. Pour comprendre et juger ce travail, il fallait connaître :

  • Le principe d’un amendement d’appel
  • La portée de l’article 40 de la Constitution
  • La lecture du compte-rendu de séance

 

  • – L’amendement d’appel vise à attirer l’attention du Ministre sur un sujet qui n’a pas été abordé dans la discussion préalable; dans le cas présent, l’inscription dans la loi du droit à verser des prestations sociales aux salariés. En règle général, il n’est pas adopté, le Ministre reconnaissant l’intérêt du sujet et renvoyant son examen à une date ultérieure.
  • – L’article 40 de la Constitution précise que les propositions et amendements formulés par les parlementaires ne doivent pas provoquer une diminution des ressources publiques ou créer une nouvelle charge Comme l’amendement proposé visait à faciliter l’accès aux prestations sociales, l’administration pouvait considérer qu’il y avait potentiellement une diminution des ressources publiques à attendre (ces prestations sont exonérées de charges). Pour contourner cet obstacle, il a été nécessaire d’introduire un plafonnement des prestations. Pour imager, le gâteau à partager doit rester le même, mais il y a plus d’invités, il faut donc proposer des parts plus petites.
  • – La lecture du compte-rendu de séance aurait permis à certains esprits critiques d’apprendre que je n’ai jamais, ni le Ministre d’ailleurs, évoqué l’idée d’une taxe sur ces Le Ministre Gérald Darmanin a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et a confirmé qu’il était important de sécuriser ces prestations en les inscrivant dans la loi. A ma surprise, il a affirmé que si l’amendement venait à être voté, il s’engageait à profiter de la navette parlementaire (aller-retour entre l’Assemblée et le Sénat) pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de perdant. Ainsi, il s’agissait soit de relever le plafond proposé pour certaines prestations, ou de le supprimer pour d’autres.

Il n’y avait pas matière à polémiquer ! Certains médias ont correctement fait leur travail d’investigation (Le Parisien, Le Figaro, Le Monde, Les Echos…), d’autres beaucoup moins voire pas du tout, préférant monter une polémique entretenue par un lobbyiste du tourisme, bien relayé par certains syndicats et les réseaux sociaux dont j’ai pu apprécier la violence de certains commentaires et le manque d’honnêteté intellectuelle. Il reste que la Fédération des chèques cadeaux, l’Agence nationale pour les chèques vacances ou encore l’Union nationale des associations de tourisme m’ont bien confirmé l’intérêt d’inscrire dans la loi le principe, évitant toute remise en cause dans les années à venir. Une autre fois peut-être ? »

Paul Christophe