Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail

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Proposition de loi de M. Paul Christophe créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail. Pour lire le contenu de ma proposition, cliquez sur le lien ci-dessous.

Proposition de loi pour un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail

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