Responsabilité de l’Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire

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J’ai cosigné la proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L’Huissier relative à la responsabilité de l’Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.

Découvrez la proposition que j’ai cosigné

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