Infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et expulsion des individus fichés

0
966

J’ai cosigné la proposition de loi de M. Alain Ramadier visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme, et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

Télécharger le document

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici