J’ai cosigné la proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
J’ai cosigné la proposition de loi de M. Julien Aubert de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.