mars 05, 2024 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs.

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