Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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octobre 18, 2022 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

l16b0360_proposition-loi

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