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novembre 29, 2022 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

Monsieur le député Paul Christophe a co signé une proposition de loi visant à protéger les droits des enfants mineurs
dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié.

l16b0538_proposition-loi

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