Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises

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mai 10, 2023 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi visant à préserver le jury populaire de cour d’assises.

l16b1205_proposition-loi

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