mars 21, 2023 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à indexer sur l’inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi visant à indexer sur l’inflation le montant des travaux des plans de prévention des risques technologiques.

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