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mars 05, 2024 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi visant à éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne.

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