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mai 23, 2023 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de
revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

l16b1262_proposition-loi

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