juin 15, 2023 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières.

l16b1373_proposition-loi

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