novembre 29, 2022 -

Propositions de loi (cosignataire)

Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

Monsieur le député Paul Christophe a co-signé une proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale.

l16b0564_proposition-loi

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