Dépôt d’une proposition de loi: Défense des victimes de l’amiante

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Conformément aux engagement pris lors de la campagne des législatives, Paul CHRISTOPHE a déposé, avec son collègue Christian HUTIN, député de la 13ème circonscription du Nord, une proposition de loi visant à réviser la loi Fauchon et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

Cette proposition, initiée en 2012 par Jean-Pierre DECOOL, ancien député, a été cosignée par 36 députés de tous bords politiques.

Des milliers de salariés ont travaillé au contact de l’amiante avant que ce poison ne soit interdit en 1997. En France, l’amiante représente 10 décès par jour, 3 000 par an et plus de 200 000 programmés dans les deux prochaines décennies. Les victimes bénéficient à ce jour de compensations par le biais du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Toutefois, elles peinent à faire reconnaître la responsabilité pénale de leurs employeurs. En effet, jusqu’à présent, les tribunaux ont estimé que la loi Fauchon empêchait la reconnaissance de la responsabilité pénale des personnes poursuivies.

La proposition de loi déposée par Paul CHRISTOPHE entend donc réviser, partiellement, la loi Fauchon afin que les dispositions d’impunité pénale ne soient pas applicables dans le cadre des dossiers des victimes de l’amiante.

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