M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’application du I. de l’article 278 sexies du code général des impôts. Le 2. du I. de cet article dispose que la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise dans les conditions prévues […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de standardisation du conditionnement des médicaments. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un rapport de recommandations, en janvier 2018, relatif à l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale […]

M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en application de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la sécurité de la transfusion sanguine en France. Les scandales survenus par le passé rappellent qu’il est nécessaire de prendre les mesures préventives pour se préparer à de potentielles nouvelles menaces. En effet, les mutations profondes […]

M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèse. Aux termes des dispositions de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituées par la loi santé 2016. Aux termes des dispositions prévues par les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018, relatifs […]

M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Alors que les Nations unies qualifient la crise au Yémen de « pire crise humanitaire du monde », des exactions continuent de se dérouler dans cet État. Il est question de plusieurs milliers de morts, […]

M. Paul Christophe interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le développement de l’enseignement supérieur à distance. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants cherche à remédier à l’engorgement des établissements d’enseignement supérieur. Supprimant le tirage au sort […]

M. Paul Christophe alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Afin de rationaliser les interventions entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu […]

M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la gratification des étudiants travailleurs sociaux (ETS). La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification des stages de plus de deux mois aux ETS. […]